Newsletter

Dans l’affaire Ecobell (fig.) contre Ecobull de 2022, la commission de recours de l’EUIPO, tout en confirmant la décision de la division …

1. Absence de protection pour les œuvres générées par l’IA : le cas de « Zarya of the Dawn » Dans sa décision du …

1. La balle au tribunal En juillet 2022, le Tribunal de Rome a rendu la première décision italienne en matière de NFT …

Nullité de la marque « Vendôme » du groupe LVMH pour défaut de caractère distinctif intrinsèque. En 2019, la Ville de Vendôme déposait la …