Aux termes de l’article 50 de l’AI Act, à compter du 2 août 2026, les fournisseurs et les déployeurs des systèmes d’IA ont une obligation de transparence vis-à-vis des utilisateurs (I). Cette obligation connait des rares exceptions (II) et a des implications pratiques dans la manière de concevoir et commercialiser des systèmes d’IA (III). I. […]
Définitions des termes « Fournisseur », « Fabricant », « Déployeur », « Importateur » et « Distributeur » Déterminer le niveau de risque d’un système d’intelligence artificielle (IA) constitue la deuxième étape de la conformité à l’AI Act. En effet, le Règlement prévoit différentes obligations en fonction du rôle, en distinguant principalement entre le
Conformité à l’AI Act : Comment déterminer votre rôle ? Lire la suite »
1. Champ d’application temporel L’AI Act a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 12 juillet 2024 et est entré en vigueur à cette date. Toutefois, ses dispositions ne s’appliqueront qu’à partir du 2 février 2025, selon le calendrier suivant : 2 février 2025 : entrée en vigueur des dispositions relatives aux
La relation entre l’intelligence artificielle (IA) et le droit d’auteur suscite chaque jour davantage d’intérêt et d’inquiétude. S’il est essentiel de s’interroger sur l’extension possible de la protection du droit d’auteur aux œuvres générées par l’IA, sujet qui a été abordé dans l’article précédent, il convient également de s’interroger sur la violation possible du droit
